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les inscriptions sont toujours possibles

aux heures des permanences

du bureau de front de mer

lundi,mardi,vendredi de 15h00 à 17h30
mercredi et samedi 10h00 à13h30

 

FERMETURES DECEMBRE
Front de Mer:

Du lun 18/12 au vend 22/12 inclus

Pas de gardien du 18 déc. au 2 janv.

Plateau Caillou:

Du merc.20/12 au mar.26/12 inclus

Pas de gardien du 20 déc. au 2 janv.

 

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Le mécénat est le "soutien matériel apporté en principe, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général". La personne qui apporte un tel soutien est désignée par le mot "mécène".

Afin d'encourager les actions de mécénat, la loi prévoit des réductions d’impôt en faveur des particuliers et des entreprises effectuant des dons manuels au milieu associatif sous certaines conditions.

 

1/ LE MECENAT EFFECTUE PAR LES PARTICULIERS

Un don manuel se définit comme un don en nature ou en espèce d’un faible montant qui ne nécessite aucune formalité : ni frais de notaire ni droits de donation. Cependant aucun texte ne fixe une limite précise du montant maximum.

A/ La réduction d’impôt

Les particuliers ont droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant pour les sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable. Si la somme de l’ensemble des dons dépasse le seuil de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions.

B/ Les obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons, les particuliers doivent joindre à leur déclaration de revenus les reçus qui leur sont remis par les organismes bénéficiaires des versements (CGI art. 200-5). A défaut, la réduction d'impôt peut être refusée, sans proposition de rectification préalable. La production des reçus est obligatoire quels que soient le montant des versements et les circonstances dans lesquelles ils ont été consentis. Toutefois, les donateurs qui déclarent leurs revenus sur Internet sont dispensés de joindre les reçus. Ils doivent cependant conserver leurs reçus à disposition de l’administration sur demande de celle-ci.

 

2/ LE MECENAT EFFECTUE PAR LES ENTREPRISES


A/ Les conditions concernant l’entreprise versante

Peuvent effectuer des dons manuels éligibles à la réduction "mécénat" toutes les entreprises soumises à
l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition, quelle que soit la
nature de leurs activités.

B/ La réduction d’impôt

Les opérations de mécénat d'entreprise ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 5 p. mille du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise. Les versements ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
La réduction d'impôt s'impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au titre de l’exercice au cours de laquelle les dépenses de mécénat ont été réalisées (CGI, article 200 bis et article 220 E).
Lorsque les dons excèdent la limite de 5 p. mille, l'excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants (ou années) et ouvre doit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

C/ Obligations déclaratives

Les entreprises doivent établir une déclaration spéciale (imprimé n° 2069-M-SD). Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent annexer cette déclaration à leur déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses. Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, sauf cas particuliers, doivent déposer cette déclaration lors du versement du solde de l'impôt.
Les entreprises doivent également joindre à leur déclaration un état de suivi conforme à un modèle administratif faisant apparaître la nature et le montant des versements effectués au titre des opérations de mécénat. Cet état mentionne, le cas échéant, les reports de versements des années précédentes. Les entreprises peuvent produire le reçu délivré par l’association bénéficiaire d’un don manuel comme justifiant de la réduction d’impôt.

L’administration fiscale admet que dans la limite de 25% des subventions versées, que l’entreprise puisse avoir un retour en termes d’images (ex : mention du logo sur une affiche…).

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